Table of Contents
Une modification législative britannique à venir pourrait avoir des répercussions sur les Tunisiens résidant au Royaume-Uni, après que Londres a annoncé son intention de porter de cinq à dix ans la durée requise pour obtenir le droit de séjour permanent dans le cadre de la procédure générale. Cette réforme, baptisée « Earned Settlement », concerne le statut des étrangers qui souhaitent obtenir ce que l’on appelle le permis de séjour permanent (Indefinite Leave to Remain – ILR).
Il ne s’agit pas de la suppression des visas de séjour temporaire, et cette mesure ne vise pas les Tunisiens en particulier. Elle modifie plutôt les conditions d’accès au statut de résident permanent, qui permet de vivre au Royaume-Uni sans les restrictions habituellement liées à un visa.
Des exceptions qui ouvrent des parcours plus courts
L’attente de dix ans ne sera pas une règle unique pour tous les étrangers. Londres prévoit de lier cette durée à la situation professionnelle, au niveau de revenus et au respect des conditions de séjour.
Ainsi, selon les critères annoncés, les personnes dont le revenu annuel dépasse 50 271 livres sterling conserveront un parcours de cinq ans. Ce même parcours s’applique à certaines catégories de professionnels des services publics, tels que les médecins, les infirmiers et les enseignants.
Les professionnels du secteur des soins qui ont respecté les conditions de leur visa et perçoivent au moins 25 000 livres sterling par an bénéficieront également de ce parcours de cinq ans. Quant aux personnes dont les revenus sont plus élevés, supérieurs à 125 000 livres sterling par an, ainsi qu’à certains titulaires de visas « talents internationaux » et aux fondateurs d’entreprises innovantes, ils peuvent demander la résidence permanente après trois ans.
En revanche, ceux qui ont enfreint les règles d’immigration pourraient devoir attendre au moins vingt ans avant de pouvoir déposer leur demande. Quant aux réfugiés, le gouvernement prévoit d’adopter des parcours différenciés : cinq ans pour ceux qui sont entrés par des voies sûres et légales, et vingt ans pour les autres, avec la possibilité de réduire cette durée à dix ans en cas d’emploi ou d’études. Une période supplémentaire de dix ans pourrait s’ajouter pour ceux qui sont entrés clandestinement, notamment à bord de petites embarcations.
Des conditions qui vont au-delà de la durée de séjour
La durée du séjour ne suffira pas à elle seule. Les demandeurs de résidence permanente devront prouver qu’ils n’ont pas de casier judiciaire, démontrer un niveau avancé en anglais, attester qu’ils n’ont pas de dettes envers l’État et justifier d’une cotisation régulière au système d’assurance nationale britannique.
La réponse officielle à la consultation a ajouté la condition de réussir le test « Life in the UK » et d’apporter une contribution durable à la société britannique. Des dérogations sont prévues pour certaines catégories de demandeurs, mais elles ne concernent pas le casier judiciaire.
Ainsi, le dossier sera évalué en fonction du parcours professionnel, des revenus, du statut administratif, du niveau de maîtrise de la langue et des obligations fiscales et sociales, et non pas uniquement en fonction de la durée de présence dans le pays.
La situation des Tunisiens face à cette réforme
Cette modification concernera probablement les Tunisiens résidant au Royaume-Uni, car le texte n’impose pas de critères liés à une nationalité particulière. Toute personne titulaire d’un visa de travail ou d’un autre titre de séjour ouvrant ultérieurement la voie à une demande de résidence permanente pourrait être concernée par ces nouvelles règles.
Par exemple, un Tunisien qui envisage de s’installer en Grande-Bretagne pour y travailler pourrait constater que la période de référence est passée de cinq à dix ans, à moins qu’il ne remplisse les conditions d’un parcours accéléré. Un travailleur tunisien dans les secteurs de la santé ou de l’éducation peut conserver la durée de cinq ans s’il fait partie des catégories concernées et remplit les conditions requises. De même, un salarié tunisien dont les revenus dépassent le seuil fixé peut bénéficier d’un délai plus court, sous réserve des critères applicables. Quant à ceux qui ne relèvent d’aucune de ces exceptions, ils seront, en principe, soumis à la durée générale de dix ans.
Il ne faut pas généraliser : le fait d’être tunisien, titulaire d’un visa britannique ou déjà résident ne signifie pas automatiquement qu’il faille attendre dix ans. Tout dépend du type de visa, de la date d’arrivée, de la situation personnelle, du parcours professionnel et des dispositions transitoires.
Quant aux Tunisiens présents au Royaume-Uni depuis avant l’annonce, le gouvernement précise que les nouvelles règles s’appliqueront lors du dépôt d’une demande de résidence permanente. Des mesures transitoires sont prévues pour certains travailleurs du secteur des soins ainsi que pour certaines catégories de professionnels de la santé et de l’éducation arrivés au cours de la période concernée. Les personnes bénéficiant déjà du statut de résident permanent ne perdent pas ce droit.
Une réforme annoncée avant que tous les détails ne soient finalisés
Le gouvernement britannique a présenté les grandes lignes de son projet le 2 novembre 2026, mais tous les détails n’ont pas encore été mis en œuvre. Sa réponse officielle à la consultation précise que la prochaine étape consistera à traduire ce cadre en règles détaillées et en modalités d’application.
Avant le début de la mise en œuvre, la publication de directives techniques supplémentaires et d’une évaluation d’impact exhaustive de la réforme est attendue. La question reste d’actualité pour ceux qui vivent ou travaillent au Royaume-Uni, ou qui envisagent d’y construire leur avenir, car le statut de résident permanent constitue une étape importante qui garantit une situation juridique et professionnelle stable et allège les contraintes liées au séjour temporaire. En élargissant le parcours général, Londres change les perspectives d’un certain nombre d’étrangers, parmi lesquels des Tunisiens qui ont choisi le Royaume-Uni pour y travailler et y vivre.
